Conditions de vente et de livraison

ISO-CENTER SA (ci-après dénommé fournisseur)

Version du 01/01/2020

1. Généralités
De manière générale et sauf indications particulières, nos offres sont sans engagement. Une commande n’est considérée comme acceptée que lorsqu’elle a été confirmée par écrit par le fournisseur. La confirmation de commande est déterminante en ce qui concerne le volume de la commande. Les ajouts, changements ou accords verbaux nécessitent également une confirmation écrite du fournisseur pour être valables.

2. Volume des livraisons
Les livraisons et prestations du fournisseur sont récapitulées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris dans ses éventuelles annexes. Le fournisseur est autorisé à procéder à des modifications qui conduisent à des améliorations si cela n’entraîne pas d’augmentation de prix.

3. Prix
Les prix s’entendent hors TVA. Les modifications de prix sont expressément réservées et ne requièrent pas d’information préalable si elles ont été occasionnées par une augmentation du prix des matières premières, des sous-traitants, des frais de transport ou par des variations des cours de change. Sauf convention contraire, tous les frais accessoires, par exemple de fret, d’assurance, d’autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres autorisations sont à la charge du client.

4. Conditions de paiement
Les conditions de paiement indiquées sur la confirmation de commande et sur la facture sont contraignantes. Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, le montant net de la facture vient à échéance et doit être payé au domicile du fournisseur dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction d’escompte, de frais, taxes, impôts, droits de douane ni déductions similaires. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer, sans autre mise en demeure, un intérêt de 5 % à compter du moment de l’échéance convenue (date d’échéance). La compensation d’autres dommages demeure réservée.

5. Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété de ce qu’il a livré jusqu’au paiement intégral. Le client est tenu de contribuer à d’éventuelles mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur.

6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixées à l’issue d’une évaluation rigoureuse et ne sont pas contraignantes. Les dates de livraison confirmées sont respectées dans la mesure du possible. Le fournisseur se réserve toutefois expressément la possibilité de modifier les échéances de livraison. Les livraisons effectuées après la date de livraison indiquée ne sauraient constituer un retard de livraison et ne donnent droit au client ni de se départir du contrat, ni de faire valoir des prétentions d’aucune sorte, notamment en dommages et intérêts et en la compensation du temps d’attente. Le fournisseur n’est pas responsable des retards de livraison dus à des stocks insuffisants, à un problème d’approvisionnement en matières premières chez le fabricant ou à l’absence de moyens de transport. Des livraisons partielles sont possibles.

7. Livraisons
Sauf convention différente, le type d’expédition est laissé à l’appréciation du fournisseur.

a) Au niveau national
Sauf autre accord passé par écrit, toutes les livraisons sont transportées aux frais et aux risques du client. Le risque est transféré au client sitôt que celui-ci prend possession de la marchandise au magasin du fournisseur ou que le fournisseur remet la marchandise au transporteur (train, poste, entreprise de transport, etc.). Si, dans un cas particulier, la livraison est arrangée par le fournisseur, le risque est transféré au client sitôt que la marchandise parvient au lieu de destination. Le déchargement est à la charge et aux risques du client.

b) Au niveau international
L’envoi et la prise en charge des risques sont régis par les INCOTERMS 2010. Tout dommage, perte ou retard survenu durant le transport doit être réclamé sans délai, dès la réception de la marchandise, auprès de la société de transport ou du fournisseur. Il convient de vérifier immédiatement à la réception de la marchandise si la livraison est complète et si elle ne présente pas de dommages survenus durant le transport. Tout vice constaté doit être notifié sur le bon de livraison. En cas de détérioration durant le transport, les réserves nécessaires doivent être émises avant ou juste après le déchargement. Un supplément sera facturé pour les prestations extraordinaires (livraisons en montagne par exemple). Les fournitures franco chantier/magasin supposent des voies d’accès normales jusqu’au point de déchargement.  Le destinataire est responsable du déchargement.

8. Marchandises retournées et envois en retour
Une reprise de marchandises n’a lieu qu’à titre exceptionnel et requiert impérativement l’accord préalable du fournisseur, excepté en cas de garantie stipulée au chiffre 10. Aucune marchandise spécialement fabriquée ou achetée sur commande ne sera reprise. Les retours acceptés par nos soins doivent être en parfait état et aptes à être revendus. Tous les frais engendrés par la reprise, notamment les frais de chargement et de transport, sont à la charge du client. Après le contrôle de qualité/de réception de la marchandise, un avoir sera établi, déduction faite des frais administratifs. Si les frais de reprise sont supérieurs à la valeur nette de la facture, la marchandise ne sera pas reprise. Si l’on constate, à la réception de la marchandise retournée, que celle-ci est invendable, aucun avoir ne sera crédité, mais les frais effectifs d’élimination de la marchandise seront facturés.

9. Contrôle de la livraison et réclamations pour défauts
Le client doit examiner la marchandise livrée tout de suite après l’avoir reçue et signaler par écrit au fournisseur, dans un délai de 5 jours civils, les défauts manifestes ou tout autre motif de désaccord relatif à la marchandise. Le client doit signaler par écrit au fournisseur tout vice caché éventuel immédiatement après sa découverte. Pour les défauts, quelle que soit leur nature, de la marchandise livrée ou des prestations, le client ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément cités au chiffre 10 (Garantie). Si les délais indiqués ci-dessus sont écoulés sans que le client n’ait émis de réclamation conformément aux obligations qui ressortent de la présente clause, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les défauts non signalés ou signalés hors délai, et tous les droits du client résultant des vices de marchandise sont exclus.

10. Garantie
Toute garantie sur les vices matériels est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Les spécifications garanties se limitent à celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Cette garantie de spécifications est valable tout au plus jusqu’à la date de prescription (cf. paragraphe suivant) si le client a satisfait dans les délais à ses obligations de contrôle et de réclamation précisées au chiffre 9. Après une période de 12 mois suivant la livraison, sauf s’il en a été convenu différemment par convention individuelle entre les parties, tous les droits du client sont prescrits et s’éteignent, même si ce dernier découvre un défaut ultérieurement. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur a le choix entre remplacer gratuitement la marchandise ou accorder un avoir pour une marchandise de même valeur nette. Le désistement du contrat et la réduction du prix sont exclus.

11. Responsabilité du fournisseur
La responsabilité du fournisseur concernant des prétentions du client à la suite d’erreurs de conseil et de défauts analogues, ou d’une infraction à d’autres obligations accessoires, n’est engagée que s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave. La responsabilité du fournisseur en cas de dégâts consécutifs à des défauts (par exemple remboursement du coût de travaux ou de matériaux d’autres parties impliquées dans la construction) ou en cas d’autres dommages consécutifs (notamment d’un préjudice pécuniaire, d’un manque à gagner dû à une panne, etc.), n’est engagée que s’il y a eu intention dolosive ou négligence grave. La responsabilité du fournisseur pour les actes commis par les personnes auxiliaires est exclue dans tous les cas. En particulier, le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages qui auraient pu être évités si le client avait respecté son obligation de contrôle, sauf s’il agit avec une intention dolosive.
Toute autre prétention du client en cas de délit, de conseils erronés ou incorrects, de violation positive du contrat, de responsabilité précontractuelle, de vice de consentement lors de la conclusion du contrat ainsi que d’autres prestations non expressément mentionnées est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

12. Domaine d’application
Lors de la passation d’une commande, les conditions de vente et de livraison sont considérées comme un engagement pris et comme acceptées dans la relation entre le client et le fournisseur.
Toutes conditions divergentes du client ne sont valables que dans la mesure formellement acceptée par écrit par le fournisseur.

13. For et droit applicable
Le for pour les litiges entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur a toutefois le droit de poursuivre le client au lieu du siège ou du domicile de ce dernier.
La relation juridique est soumise au droit matériel suisse à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la convention UN sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).